Officiellement désigné sous la dénomination de certificat de situation administrative simple, un certificat de non gage permet d'attester qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ou opposition.
Lors de la revente d'un véhicule, la date d'édition du certificat de non gage qui doit impérativement être présenté au futur acheteur ne doit pas excéder 15 jours pour qu'il soit valable.
Tandis qu'un certificat simple qui atteste l'absence de gage peut désormais être obtenu directement via internet, un certificat détaillé qui stipule l'ensemble des informations associées à un véhicule gagé demeure quant à lui uniquement délivrable en préfecture.
Nécessaire pour la cession d'un véhicule afin d'attester qu'il ne fait l'objet d'aucun gage ou opposition, un certificat de non gage de moins de 15 jours officiellement appelé certificat de situation administrative simple doit être obligatoirement remis au futur acheteur avant de procéder à la vente.
Obtenir un certificat de non-gage
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous devez obligatoirement demander au vendeur un certificat de non gage (officiellement appelé certificat de situation administrative) lors de la vente. Ce document administratif prouve l’absence de gage sur le véhicule concerné. Le certificat de non-gage atteste aussi qu’il n’existe pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La demande de certificat de non-gage se fait directement en ligne.
Démarches administratives disponibles
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Acte d’état civil
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Identité
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Urbanisme
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Véhicule
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Adresse