Démarches administratives et juridiques
- Actes de Naissance : Permet de demander un acte de naissance auprès de la commune concernée.
- Actes de Mariage : Permet de demander un acte de mariage auprès de la commune concernée.
- Actes de Décès : Permet de demander un acte de décès auprès de la commune concernée.
- Passeport : Permet de demander un passeport à la mairie la plus proche.
- Corriger une erreur dans votre acte de l'Etat civil : (modernisation.gouv.fr) Adresser votre requête pour modifier une information dans un acte de l'état civil au tribunal compétent.
- Faire une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) : Faites vôtre Carte Grise en ligne et recevez la sous 24H avec vos plaques d'immatriculation
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale : (modernisation.gouv.fr) Informer le greffe du Tribunal de Grande Instance par formulaire de votre déclaration.
- Changez de nom d'usage : (vosdroits.service-public.fr) Permet d'informer divers organismes sur votre nom d'usage après changement de situation matrimoniale.
- Demande d'un certificat de non-gage : Document attestant d'aucune opposition sur la situation administrative du véhicule.
- Demande d'un certificat de non-opposition : (modernisation.gouv.fr) Obtenir un certificat de non-opposition pour faire exécuter une décision de justice.
- Pré-plainte en ligne (uniquement pour certains départements) : (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) Pré-déclarer une atteinte au bien contre une personne inconnue et obtenir un rdv pour acter le document auprès du service compétent.
- Demande d'inscription sur les listes électorales : (interieur.gouv.fr) Démarche permettant de s'inscrire en ligne mais pas active dans toutes les communes.
- Recensement citoyen obligatoire : (defense.gouv.fr) Le recensement est obligatoire pour les garçons et les filles de nationalité française à partir de leur 16 ans.
- Demande d'extrait du casier judiciaire : bulletin n° 3 : (justice.gouv.fr) Démarche en ligne possible si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte),à Saint-Barthélemy , Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Candidature en ligne à un engagement de service civique : (service-civique.gouv.fr) Trouver une mission d'engagement de service civique et faire les demarches de candidature.
- Changement d'adresse : Toutes les démarches pour vous faciliter la vie en cas de déménagement
- Demande pour une personne née à l'étranger d'un certificat de non pacte civil de solidarité : (modernisation.gouv.fr) Certificat attestant que vous n’êtes pas déjà lié par un pacte.
- Suivez votre demande de carte nationale d'identité (à l'exception de Paris) : Connaitre le suivi de votre demande de Carte Nationale d'Identité.
- Demande de certificat de non-appel : (modernisation.gouv.fr) Faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.
- Certificat d'immatriculation : Déclarer un changement de titulaire, un changement d'adresse ou obtenir un duplicata de votre carte grise
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil : (modernisation.gouv.fr).
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale : (modernisation.gouv.fr) Formulaire concernant la copie de décision de justice.
- Demande d'une copie d'une décision de justice pénale : (modernisation.gouv.fr) Formulaire concernant la copie de décision de justice pénale.
- Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants : (modernisation.gouv.fr) Faire une requête pour consulter le dossier au greffe du tribunal pour enfants.
- MonConsulat : (diplomatie.gouv.fr) Permet de modifier les informations transmises au consulat sur le Registre des Français établis hors de France.
- Consulter le nombre de points de votre permis de conduire : (interieur.gouv.fr) S'informer du nombre de points restants sur votre permis de conduire.
Services Public
- Accédez à la chronologie des présidents de la République Française depuis l’élection de Charles de Gaulle en 1959
- Consulter le Conseil Constitutionnel et les Constitutions depuis la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Service-Public.fr
- Créer ou gérer votre compte personnel de démarches administratives : (service-public.fr) Du changement d'adresse à l'accés de votre compte Caf, créer votre propre espace pour les démarches en ligne avec l'administration.
Organismes Sociaux
- Ameli, caisse d'assurance maladie : (ameli.fr) Contacter sa caisse d'assurance maladie et consulter son compte.
- Déclarer le décès d'un proche aux organismes de protection sociale : (modernisation.gouv.fr) Vous pouvez effectuer cette démarche en une seule fois à la condition que cette disparition soit intervenue en France.
- Aide au logement étudiant à la CAF : (caf.fr) Accéder à une demande d'aide au logement en tant qu'étudiant auprès de la CAF.
- Caisse d'allocations familiales (Caf) : (caf.fr) Vos démarches pour tout changement de situation familiale, consultation de votre compte, déclaration de ressources et édition de vos documents.
- MSA Mutualité Sociale Agricole : (msa.fr) Demandes et démarches dédiées aux adhérents de la MSA par téléprocédure.
- Accéder à votre dossier médical personnel (DMP) : (dmp.gouv.fr) Permet aux professionnels de santé d'accéder à vos informations médicales pour coordonner vos soins.
- Consultation du relevé de situation individuelle pour la retraite : (lassuranceretraite.fr) Vous informer sur votre situation à l'assurance retraite pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services.
- Reversion de la pension militaire d'invalidité de conjoint survivant : (modernisation.gouv.fr) Démarches pour la reversion de la pension militaire d'invalidité.
- Caisse des dépôts retraite : (retraites.fr) Retraités de la CNRACL, du FSPOEIE et de la Retraite des Mines et pour les clients actifs et retraités de l'Ircantec et du Rafp.
- Retrouvez vos régimes de retraite : (info-retraite.fr) Permet de trouver à quelle caisse de retraite votre employeur vous a affilié.
Médiateur - défense du consommateur
- Signalement des contenus illicites de l'Internet : (internet-signalement.gouv.fr) Mentionner un contenu (public) illégal sur Internet aussi bien sur un Blog, site, forum ou tchat.
- Faire appel au Médiateur de la SNCF : (mediateur.sncf.com) Si le service clientèle de la SNCF n'a pas répondu à vos attentes, vous pouvez saisir Médiateur de la SNCF.
- Faire appel au médiateur des communications électroniques : (mediateur-telecom.fr) Un litige avec votre opérateur n'est pas résolu par le service clients ou consommateurs, vous pouvez saisir le médiateur.
- Faire appel au Médiateur national de l'énergie électique ou gaz naturel : (energie-mediateur.fr) Un litige avec votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel n'est pas résolu, vous pouvez saisir le médiateur.
- Faire appel au médiateur de La Poste : (laposte.fr) Le médiateur de la Poste peut intervenir pour un différend non résolu à l'amiable.
- Le service consommateur de La Poste pour porter réclamation : (laposte.fr) Déposer une réclamation auprès de La Poste pour un colissimo, du courrier ou leurs autres services.
- Faire appel au Défenseur des droits : (defenseurdesdroits.fr) Le Défenseur des Droits veille à la protection des droits et libertés individuelles : discrimination, droit de l'enfant.
- Demander un Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances : (bercy.gouv.fr) Démarches concernant des différents avec des ministères en charge de l'économie et des finances pour des litiges non résolus.
- Fédération des entreprises de vente à distance ou sur internet pour régler vos litiges : (fevad.com) En cas de désaccord non solutionné avec une entreprise de vente à distance ou sur internet, vous pouvez demander les services de cette fédération.
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne : (europe-consommateurs.eu) Concerne les litiges issus d'un achat dans un autre pays de l'Union Européenne.
- Porter plainte concernant un achat à distance effectué avec une société étrangère : (ftccomplaintassistant.gov) Déposer une plainte pour un achat transfrontalier sur Internet, ou de gérer une plainte sans recourir à une action en justice.
Impôts et fiscalité
- Accéder à votre espace fiscal personnel : (impots.gouv.fr) Payer vos impots, opter pour les prélèvements, déclarer vos revenus.
- Acheter un timbre fiscal pour engager une procédure en justice : (justice.gouv.fr) Timbres fiscaux pour juridiction judiciaire ou administrative.
- Payer des amendes en ligne : (amendes.gouv.fr) Payer ses amendes issues d'un contôle radar ou admises au télépaiement d'un montant inférieur à 1500,00 €.
Emploi
- Pôle emploi espace dédié aux demandeurs d'emploi : (pole-emploi.fr) S'inscrire à Pole Emploi mais aussi gérer ses dossiers, estimer ses allocations et consulter les offres d'emplois.
- Homologation d'une rupture conventionnelle pour salariés ou employeurs : Permet de demander de rendre éxécutoire une rupture conventionnelle de contrat de travail en CDI.
- Les démarches administratives à Pajemploi : (urssaf.fr) Formalités administratives et déclarations pour les parents employeurs qui font garder leur enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.
- Dossier d'inscription postbac : (admission-postbac.fr) Se simplifier les démarches pour les études supérieures.
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) : (civiweb.com) Examiner les offres en entreprise ou en administration et s'inscrire en ligne.
- Inscription au Bafa et au BAFD : (jeunes.gouv.fr) Inscription à la formation d'animateur non professionnel.
- Pôle emploi espace dédié aux employeurs : (pole-emploi.fr) Accéder à votre compte employeur pour effectuer les différentes formalités et déclarations.
- Penelope, postuler pour être candidat à un projet : (2e2f.fr) Plateforme des porteurs de projet du programme EFLTV, permet de candidater.
- Demandes de pré-inscription dans l'enseignement supérieur français et d'un visa "étudiant" : (campusfrance.org) Formalités destinées aux étrangers désirant suivre des études en France.
- Candidature au volontariat pour l'insertion : (epide.fr) Demande pour rejoindre un centre "Défense deuxième chance".
- Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel : (modernisation.gouv.fr) Professionnels dont le statut demande de prêter serment devant le tribunal compétent.
- Candidater à un stage dans le cadre du programme Eurodyssée : (eurodyssee.eu) Permet de vérifier si votre région participe à ce programme et s'inscrire.
- Remboursement des Cesu préfinancés : (cr-cesu.fr).
- Cesu : (urssaf.fr) Déclarer les salaires d'emplois à domicile, s'informer des cotisations sociales pour les employeurs. Consultation des déclarations et édition des documents pour les employés.
- Postuler à un concours de fonctionnaire européen : (europa.eu) Postuler aux fonctions de fonctionnaire dans les institutions européennes.
- Candidater pour un poste d'expatrié auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : (aefe.fr).
Tourisme
- Faire classer un hébergement touristique : (atout-france.fr) Effectuer la requête de classement d'un établissement touristique.
- ARIANE permet d'être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger : (diplomatie.gouv.fr) Permet d'être averti d'une crise dans le pays étranger où l'on voyage. Cette inscription permet de vous contacter en cas d'urgence pour des opérations de secours ou informer votre famille.
- Solliciter une autorisation de voyage aux États-Unis : (dhs.gov) Formalités relatives à votre voyage aux USA.
- Transport aérien, réclamation sur un refus d'embarquement, une annulation ou un retard : (modernisation.gouv.fr) Requête auprès des transports aériens pour refus d'embarquement, annulation ou retard.
- Transport aérien, réclamation pour vos bagages : (modernisation.gouv.fr) Vos valises sont abimées, arrivent en retard ou sont perdues, vous pouvez déposer une réclamation.
Commerce
- Procédures douanières : (Prodouane) Formalités douanières pour l'exportation et l'importation de biens et de marchandises.
- Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : (bodacc.fr) Examiner les annonces concernant la vie des entreprises (ventes , creations d'établissement...).
- Infogreffe : (infogreffe.fr) Demande d'extraits du RCS (Kbis) et consultation en ligne des statuts et actes des entreprises.
- Commander une convention collective en version papier : (ladocumentationfrancaise.fr) Trouver votre convention collective et la recevoir en version papier.
- Télécharger une convention collective en version numérique : (legifrance.gouv.fr) Accéder à votre convention collective et la télécharger.
- AFE, Agence France Entrepreneur : (afecreation.fr) Création d'entreprise, auto-entrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise.
Divers
- Déclaration d'ouverture de chantier pour travaux ou aménagements : (modernisation.gouv.fr) Obligation de déclarer le commencement de vos travaux ou aménagements suite à une autorisation préalable.
- Déclaration d'un objet perdu ou trouvé en région parisienne : (interieur.gouv.fr) Démarche à effectuer auprès de la Préfecture de Police de l'agglomération parisienne (service des objets trouvés).
- Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection : (interieur.gouv.fr) Effectuer sa demande d'autorisation, de modification, ou de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
- Déclarer les ruchers en possession et leur emplacement : (agriculture.gouv.fr) Effectuer la déclaration obligatoire de possession de ruchers et leurs emplacements pour tous les détenteurs de ruches.
- Demande de renseignement minier : (brgm.fr) Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds où une mine a existé doit en informer l'acheteur,.
- Inscription au Bulletin d'information Sociale de la Défense (BuS) : (modernisation.gouv.fr) Recevoir les informations à caractère social au sein du ministère.
- La boutique du courrier de La Poste : (laposte.fr) Lettre recommandée en ligne, Lettre simple en ligne, réexpédition et garde du courrier, courrier suivi, MonTimbrenligne.
- (CITES) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : (developpement-durable.gouv.fr) Formalités relatives à la Convention de Washington sur la biodiversité et protection des espèces sauvages.
- Déclaration de mini moto ou de mini quad : (interieur.gouv.fr) Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.