Découvrez la liste des documents à fournir pour une demande de carte grise. Ces documents sont obligatoires pour le traitement de votre dossier de certificat d'immatriculation.
Documents concernant votre véhicule
Carte Grise originale barrée + photocopie
Pensez à conserver le coupon détachable préalablement rempli. Vous devez envoyer la carte grise sans ce coupon.
Le certificat d'immatriculation original (carte grise) doit être barré et signé par le vendeur vous ayant vendu le véhicule. Il doit apposer ces mentions sur la face qui indique le numéro d'immatriculation et la date de 1ère mise en circulation.
Ajouter en plus dans votre dossier une photocopie de cette même carte grise.
Déclaration de cession du véhicule
Vous devez fournir la déclaration de cession ORIGINALE de votre nouveau véhicule remplie et signée par l'acheteur et vous-même. Attention : la personne mentionnée comme acheteur doit impérativement être celle qui est désignée comme titulaire et non comme co-titulaire.
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.
Lors d'une succession (hors conjoint(e)), joindre l'acte de notaire mentionnant les héritiers.
En cas de succession concernant votre conjoint(e), vous devez joindre un acte de décès ainsi qu'une copie du livret de famille mentionnant votre mariage.
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Vous devez compléter un formulaire prérempli pour demander officiellement le certificat d'immatriculation de votre véhicule.
Il doit y avoir impérativement concordance de nom entre le certificat de cession et la demande d'immatriculation.
Ce document est à fournir obligatoirement, même si vous ne changez pas de n° d'immatriculation.
ATTENTION : s'il existe un co-titulaire, sa signature doit aussi apparaître sur la demande de certificat d'immatriculation.
Contrôle technique
Pour les véhicules de plus de 4 ans, une copie de la vignette collée au dos de la carte grise ou une copie du procès-verbal du contrôle technique en cours de validité (ou de moins de 6 mois pour un changement de titulaire).
Votre dossier devra être complété par une copie de la vignette collée au dos de la carte grise ou de l'attestation remise par l'organisme qui a effectué le contrôle technique.
Cela concerne les véhicules de plus de 4 ans hors motos, cyclos, caravanes, remorques et engins agricoles qui en sont exemptés.
Dans le cas d'un changement de titulaire, le contrôle technique doit obligatoirement dater de moins de 6 mois (durée réduite à 2 mois en cas de contre-visite obligatoire).
Pour toutes les autres situations, un contrôle technique en cours de validité est suffisant.
Déclaration d'achat
Si vous avez acheté votre véhicule auprès d'un professionnel, vous devez joindre le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage qui fait état de l'achat à l'ancien propriétaire.
Documents vous concernant
Copie de votre pièce d'identité
Pour toute demande concernant la carte grise, vous devez fournir une copie recto/verso de votre carte nationale d'identité en cours de validité. Si votre carte d'identité n'est plus valide, vous pouvez fournir par exemple une photocopie de votre passeport en cours de validité, d'une carte de séjour en cours de validité ou d'un permis de conduire.
En cas de co-titulaires, joindre la copie de la pièce d'identité de chaque titulaire.
Entreprises : joindre en complément un extrait KBIS ou un journal d'annonces légales de moins de 2 ans. Cet extrait de KBIS fera aussi office de justificatif de domicile.
Justificatif de domicile
Un justificatif de domicile vous sera demandé. Complétez votre dossier avec une copie ou un original d'une facture (électricité, gaz, eau, téléphone) ou d'une quittance de loyer de moins de 6 mois émise par un organisme public.
Sont aussi acceptées :
- - une attestation d'assurance habitation de l'année en cours,
- - une copie du dernier avis d'imposition
- - un titre de propriété.
Dans le cas d'un couple marié ou seul le prénom du conjoint est mentionné sur le justificatif, joindre en plus une copie du livret de famille.
Si vous êtes hébergé par vos parents, un ami..., vous devez aussi joindre une attestation d'hébergement sur l'honneur CO-SIGNÉE + une copie de la pièce d'identité de votre hébergeur.
Attestation d'assurance
Joindre une copie d'une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sur laquelle figure une date de fin de couverture.
Pour certaines catégories de véhicule, l'assurance n'est pas indispensable.
Permis de conduire
Dernier document obligatoire : une copie de votre permis de conduire. Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule.
En cas de véhicule sans permis, une copie du BSR (brevet de sécurité routière) ou du permis AM suffit.
Autres démarches administratives
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Acte d'état civil
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Identité
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Urbanisme
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Véhicule
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Adresse